Termes et conditions

Mentions légales

L’ensemble des conditions générales développées ci-après (conditions générales d’utilisation du service et de prestation CGU, conditions générales de vente CGV et conditions générales de livraison CGL), s’appliquent à toute connexion à notre site internet http://www.Freddy-app.com et à l’application mobile Freddy les crocs de la nuit (tous deux pouvant être dénommés « site internet » ci-après de manière générique), ainsi qu’à toute prestation de service de la société 123despote (ci-après dénommée « société », « Nous » ou « Freddy »). Les conditions générales dans leur ensemble s’appliquent également à toute commande passée via le « site internet ».
En accédant à ce dernier ou en commandant via ce dernier vous acceptez expressément et sans réserves, toutes les conditions générales édictées ci-après, de manière présente et future, à l’exclusion de toutes autres conditions générales dont vous seriez les auteurs.
Nous nous réservons le droit de modifier l’ensemble des conditions générales, à tout moment ; cette modification sera applicable dès sa publication. De surcroît, les conditions générales s’appliqueront à toutes modifications effectuées sur le site internet comme à toute nouvelle version de l’application mobile Freddy.
Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.
L’utilisation de vos informations personnelles sera soumise à la politique de confidentialité et de respect des données privées.
Prenez attentivement connaissance de l’ensemble des conditions générales suivantes avant de commander via l’application.

Conditions générales d’utilisation du service et de prestation

  1. A notre sujet

Nous sommes la société 123despote, S.A.S au capital de 2000€, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 819 260 845, ayant son siège social au 19 allée Santos Dumont 92150 Suresnes.
Notre numéro TVA est le suivant : FR39 819260845

       2. Nature de notre service et objectif

Freddy est un intermédiaire vous permettant de transmettre vos commandes à des chauffeurs de Foodcars renfermant des produits à livrer provenant de restaurateurs qui sont nos partenaires. Ces Foodcars sont des véhicules spécialisés renfermant en leur sein des dispositifs permettant de maintenir les sandwichs et burgers au chaud d’une part, les boissons et desserts au frais d’autre part.
Les chauffeurs ont la possibilité de retourner se ravitailler vers leurs restaurateurs une fois les produits ou certains d’entre eux épuisés, et ce, autant de fois qu’ils en auront la nécessité. Chaque chauffeur de Foodcar travaille avec le restaurateur qui l’a embauché.
L’objectif est de fournir un service simple, rapide, efficace et pratique, vous permettant d’accéder à des burgers, sandwichs, boissons, desserts, etc. entre 22heures et 6heures du matin, horaires assez critiques, où peu de moyens sont disponibles pour se nourrir à l’extérieur de chez soi.
Vous pourrez suivre votre Foodcar en temps réel sur l’application. Le service est mis en œuvre afin que le plus proche d’entre eux par rapport à votre situation soit appelé, ce qui rend le service efficace, et vous permettra d’obtenir un bon repas en quelques minutes.

      3. Votre statut
En effectuant toute commande, vous attestez de manière ferme, définitive et sous votre propre responsabilité que vous avez 18 ans révolus ainsi que pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec nous.
      4. Fonctionnement de l’application
L’inscription sur l’application Freddy se fera soit via à un réseau social (Google ou Facebook), soit via une fiche d’identification exigeant certaines données personnelles (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.).
L’utilisateur s’engage à fournir des informations justes, précises et actualisées. Il garantit qu’il utilise l’application et qu’il commande pour son propre compte.
      5. Accessibilité du site internet
Il existe deux manières d’accéder au site internet : soit depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari, etc.) ; soit depuis un téléphone portable disposant d'un accès à un réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).
Freddy fait tout son possible afin de rendre le site et l’application accessibles à tout moment, sans interruption, sous réserve des opérations de maintenance. Freddy ne pourra être responsable du défaut d’accessibilité qui pourra être la conséquence d’éventuels aléas techniques inhérents à la technologie d’internet ou à des circonstances extérieures à sa volonté.
      6. Données personnelles
L’Utilisateur est informé que son inscription sur le site ou l’application Freddy donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes des clients et les mettre en relation avec les chauffeurs de Foodcars. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant.
Les informations personnelles transmises à Freddy sont essentielles. Il s’efforce de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de protéger le respect de la vie privée des utilisateurs.
      7. Droits de propriété intellectuelle
Freddy est le propriétaire et le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle de son site internet, son application, son service, et tous les éléments publiés sur le site. Les lois et traités sur le droit d’auteur protègent les travaux de Freddy ; en conséquence vous n’avez pas le droit de les copier, reproduire, diffuser, communiquer, transmettre, télécharger, envoyer au public, ou utiliser un contenu de Freddy de quelque manière que ce soit.
      8. Loi applicable et juridiction compétente
Les conditions générales sont soumises et régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site internet relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Ainsi « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » selon l’article L152-1 du code de la consommation.
La médiation est proposée afin de résoudre les litiges entre consommateurs et professionnels sans avoir recours à la justice. Elle n’est en aucun cas obligatoire.
      9. Respect des normes d’hygiène
En acceptant de devenir les partenaires de Freddy, les restaurateurs s’engagent à respecter l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ainsi que celui du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détails, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,  sous peine d’être poursuivis et de mettre un terme au partenariat.
- Le refroidissement rapide des préparations culinaires est opéré de telle manière que leur température à cœur ne demeure pas à des valeurs comprises entre + 63 °C et + 10 °C pendant plus de deux heures, sauf si une analyse des dangers validée a prouvé qu'un refroidissement moins rapide est suffisant pour garantir la sécurité des produits et denrées alimentaires. Après refroidissement, ces produits et denrées alimentaires sont conservés dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 °C et + 3 °C.
Les préparations culinaires destinées à être consommées froides sont refroidies rapidement, le cas échéant, et entreposées dès la fin de leur élaboration et jusqu'à l'utilisation finale dans une enceinte dont la température est
Comprise entre 0°C et +3°C.
Ces préparations culinaires sont retirées de cette enceinte au plus près de la consommation, dans un délai maximum de deux heures.
- La remise en température des préparations culinaires à servir chaudes est opérée de telle manière que leur température ne demeure pas pendant plus d'une heure à des valeurs comprises entre + 10 °C et la température de remise au consommateur ; cette température ne peut pas être inférieure à + 63 °C, sauf si une analyse des dangers validée a montré qu'une température inférieure n'entraîne pas de risque pour la santé du consommateur. Ces préparations culinaires doivent être consommées le jour de leur première remise en température.
- La durée de vie des préparations culinaires élaborées à l'avance est déterminée par l'exploitant. Cependant, la durée de vie des préparations culinaires élaborées à l'avance réfrigérées ne peut excéder trois jours après celui de la fabrication, en l'absence d'études de durée de vie. Sur l'une des faces externes de chaque conditionnement des préparations culinaires élaborées à l'avance figure la date limite de consommation.
- Les produits et denrées alimentaires et les boissons déjà servis au consommateur ne peuvent plus être destinés à l'alimentation humaine ou animale, à l'exception de ceux qui n'ont pas été déconditionnés et qui se conservent à.température.ambiante.
Les excédents des plats prévus au menu du jour non servis au consommateur peuvent être représentés le lendemain, pour autant que la sécurité alimentaire soit assurée et que soit mis en œuvre un moyen d'identification de la date de fabrication des plats correspondants.
      10. Côté restaurateurs et livreurs
Les restaurateurs sont tenus de respecter les règles de la société Freddy ainsi que les normes d’hygiènes et de sécurité édictées par les lois et règlements nationaux.
Chaque restaurateur est tenu d’exercer de manière légitime sous peine de la rupture du partenariat.
Les livreurs seront notés sur 5 points par les clients et réciproquement. Ils sont tenus de maintenir une certaine qualité de service afin que la note attribuée par les clients ne soit pas inférieure à 4. Freddy se réserve le droit de suspendre les comptes livreurs à tout moment si cette note est inférieure à 4.
En outre, si quatre livreurs ou plus appartenant à un même restaurateur ont une note inférieure à 4, Freddy se réserve le droit de suspendre le partenariat en vigueur avec ledit restaurateur.
Chaque livreur doit être en la possession d’un permis B valide. Dans le cas contraire la décision de suspension sera encoure et Freddy ne pourra être responsable des dommages causés par un livreur non détenteur d’un tel permis. Il appartiendra au restaurateur ayant engagé le livreur en question de vérifier si ce dernier est en possession d’un permis B valide.
La décision de suspension ne peut faire l’objet d’aucun recours ni de la part du livreur ni de celle du restaurateur. Aucune indemnisation ne sera due par Freddy en cas de suspension d’un compte livreur ou du partenariat avec un restaurateur. 
      11.  Limitation de responsabilité
Freddy est un simple intermédiaire entre les restaurateurs partenaires engageant des livreurs et les clients passant leurs commandes via l’application.
Freddy, étant un simple intermédiaire, il ne pourra être responsable des dommages causés par la négligence, les fausses déclarations, les fraudes et les dols des restaurateurs. Il ne pourra être responsable du non-respect des normes d’hygiène et de sécurité des restaurateurs.
Les restaurateurs partenaires de Freddy sont tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation).
Tous préjudices et dommages résultants des produits alimentaires ou boissons pèseront sur les restaurateurs, d’où proviennent les produits, si ces préjudices sont issus du manquement par les partenaires du respect des normes en vigueur. Freddy ne pourra être responsable de tels dommages.
Freddy ne pourra être responsable des dommages causés par un livreur ou un véhicule Foodcar, le livreur étant lié au restaurateur qui l’a engagé.
Freddy ne pourra être responsable d’un retard de livraison.
Freddy ne pourra être responsable de l’absence d’un produit à l’arrivée du Foodcar.
Quand bien même le préjudice serait prévisible et la responsabilité engagée, la réparation au titre de la responsabilité contractuelle de la part de la société Freddy sera exclue en cas de : perte de savoir-faire ; perte de profits, de ventes ou de revenus ; perte ou corruption de données ou d’informations ; perte d’affaires ou d’opportunités professionnelles ; perte sur des gains ou des réductions ; coût, perte indirecte et préjudices qui sont la conséquences de ceux dont la responsabilité et la réparation est exclue.
Dans le seul cas où la responsabilité de Freddy serait bien fondée, elle sera strictement limitée au montant de la commande du client.

Conditions générales de vente

      1.     Déroulement de la commande
Afin de passer une commande via l’application mobile, il vous est conseillé de consulter la rubrique « nos Sandwichs » dans le menu. Cette rubrique mentionne à titre indicatif plusieurs types de sandwichs, burgers, desserts et boissons.
Freddy étant un intermédiaire, l’utilisateur ne sélectionnera pas son repas sur l’application, mais il commandera un Foodcar.
Une fois sur la carte, l’utilisateur cliquera sur le bouton « commander » en bas de l’écran après avoir indiqué l’adresse de livraison voulue. Le Foodcar le plus proche sera alerté et le temps d’arrivée est indiqué dans une bulle. Il est possible de contacter le livreur par un appel ou encore par message. Il est également possible d’annuler la commande (voir politique d’annulation ci-dessous).
Une fois le Foodcar arrivé à la destination indiquée par l’utilisateur, ce dernier le rejoint afin de choisir ses sandwichs, burgers et autres directement présents dans le Foodcar d’où la nécessité de consulter les « sandwichs » dans le menu de l’application.
Le paiement se fera directement avec le livreur et non via l’application (voir politique de paiement ci-dessous). 
      2.     Descriptif et disponibilité des repas et produits
L’application comprend une rubrique intitulée « nos sandwichs » au sein du menu situé en haut à gauche de l’écran. Cette rubrique comprend à titre indicatif des sandwichs, burgers, desserts et boissons. Les repas seront donc maintenus au chaud dans les Foodcars, les desserts et boissons maintenus au frais, et ce, dans des dispositifs spécialisés.
Une fois le Foodcar arrivé, le choix des repas se fera directement avec le livreur. Il se peut qu’un repas mentionné dans la rubrique « nos sandwichs » ne soit pas présent dans le Foodcar à son arrivée.  
Freddy ne pourra être responsable d’un tel aléa dû à l’épuisement des produits.
Les Foodcars se ravitaillent sans cesse au fil de la nuit et les partenaires feront leur possible afin que les repas mentionnés sur l’application soient présents dans le Foodcar à son arrivée.
Il est également possible que les Foodcars comprennent des repas surprises non présents dans la rubrique « nos sandwichs ». Le livreur indiquera aux clients le contenu de ces derniers une fois arrivé sur place.
      3.     Politique d’annulation
Le client commande un Foodcar et non un repas spécifique. Il pourra annuler sa commande à n’importe quel moment. L’annulation n’engendrera aucun frais pour le client. 
Freddy ne sera pas tenu d’indemniser les partenaires, ni les livreurs pour les commandes annulées.
     4.     Prix et modalités de paiement
Les prix des burgers, sandwichs, desserts et boissons sont indiqués dans la rubrique « nos sandwichs » de l’application. Ces prix font l’objet d’un consensus entre Freddy et ses partenaires.
Les prix des repas surprises -non mentionnés dans la rubrique « nos sandwichs » mais présents dans le Foodcar- seront indiqués aux clients par le livreur une fois arrivé au lieu de livraison.
Aucun paiement ne se fera via l’application.
Les clients règleront leurs commandes directement avec le livreur qui sera muni d’un terminal de paiement pour les cartes bancaires.
Le paiement pourra donc s’effectuer suivant trois modalités : carte bancaire (visa, mastercard, etc.), espèces et tickets restaurants (sous réserve de l’acceptation du livreur).
      5.     Service client
En cas de problèmes rencontrés par un client, il existe la « FAQ » dans le menu de l’application afin de trouver une éventuelle réponse à la question posée.
Il existe également une rubrique « Aide » afin de pouvoir contacter Freddy en cas de difficultés. Freddy fera tout son possible pour apporter une réponse au client dans un délai raisonnable.
      6.     Responsabilité
Les partenaires de Freddy mettent en œuvre les mesures propres à assurer aux clients la fourniture de produits de qualité suffisante. Ils sont tenus de respecter les normes d’hygiène et de sécurité.
La description du contenu des sandwichs et burgers dans la rubrique « nos sandwichs » du menu de l’application est présente à titre indicatif, de même que la liste des produits susceptibles d’être commandés et livrés.
Freddy ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le non-respect des normes d’hygiènes et de sécurité par les partenaires et livreurs. Il reste un simple intermédiaire entre les clients et les restaurateurs partenaires. Freddy ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice résultant des produits alimentaires ou des boissons provenant des partenaires. En cas d’allergie d’un client, il ne saurait non plus être responsable.
Freddy ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations qu’elle soit imputable au client, au partenaire, au livreur, à un tiers étranger au contrat, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure (voir 5. Evènements indépendants de notre volonté, Partie CGL).
Dans l’hypothèse où la responsabilité du partenaire devait être engagée, elle serait limitée au montant total de la commande litigieuse.
En ce qui concerne le droit applicable et les juridictions compétentes en cas d’engagement de la responsabilité voir 8. Loi applicable et juridiction compétente, Partie CGU.

Conditions générales de livraison

      1.     Délai de livraison
Lorsque le client commande un Foodcar via l’application Freddy, le délai de livraison est mentionné dans une bulle au-dessus du Foodcar présent sur la carte. Ce délai de livraison est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquels sont soumis les partenaires et livreurs au moment de la commande.
Ce délai n’est qu’indicatif et aucunement garanti mais Freddy fait son possible afin que la livraison intervienne dans un délai raisonnable par rapport au délai indiqué lors de la commande.
Freddy ne pourra être responsable pour des retards de livraison dus à des évènements extérieurs à sa volonté. Ces retards peuvent être imputables aux livreurs eux-mêmes (mauvaise foi, employer le temps de livraison à des fins extérieures à celle-ci, etc.) mais également à des évènements imprévisibles et extérieurs aux parties (grèves, conditions de circulation, conditions climatiques, etc.). (Voir 5. Evènements indépendants de notre volonté).
      2.     Lieu de livraison
Au moment de la commande du Foodcar, le client renseigne le lieu de livraison voulu. Il doit s’assurer que l’adresse choisie corresponde exactement à celle à laquelle il souhaite retrouver le Foodcar.
De plus, le client renseigne, dans sa fiche d’informations, son numéro de téléphone portable afin que le livreur puisse le contacter en cas de problème. Il peut également mentionner un numéro de personne à contacter en cas d’urgence s’il se retrouve dépourvu de batterie au moment de l’arrivée du Foodcar. Il est tenu de modifier ces informations et de les actualiser lorsque des changements les concernant interviennent.
Freddy ne pourra être responsable d’un défaut de livraison si les informations fournies par le client sont inexactes (numéro de téléphone ou adresse).
Nous rappelons le fait que vous commandez un Foodcar et non des « sandwichs » spécifiques. Il vous est donc demandé de rejoindre le livreur à l’adresse mentionnée afin de choisir vos produits directement présents dans le Foodcar.
      3.     Frais de livraison
Le client ne sera tenu d’acquitter aucun frais de livraison. Seul le montant correspondant au total des produits choisis par le client devra être réglé au livreur.
Freddy étant l’intermédiaire entre les clients commandant via l’application et les partenaires (restaurateurs engageant chacun leurs livreurs), ces derniers devront acquitter à Freddy le montant d’un euro par commande validée.
      4.     Limitation de la responsabilité
Dans le seul cas où la responsabilité de Freddy se trouvait engagée, elle serait strictement limitée au montant total de la commande litigieuse. Freddy ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence et le quantum ne seraient pas établi par des preuves tangibles et concrètes.
      5.     Evènements indépendants de notre volonté
Certaines conditions et aléas extérieurs à la volonté de Freddy peuvent survenir et l’empêcher de remplir ses objectifs d’intermédiaire efficace et rapide.
Freddy décline donc toute responsabilité en cas d’incapacité temporaire ou permanente d’exécution totale ou partielle de la prestation de service prévue ou lorsque des commandes passées via l’application ne peuvent être livrées en raison de cas de force majeure, de cas fortuits ou du fait d’un tiers.
Cela correspond à des causes, évènements, circonstances, omissions ou accidents empêchant l’exécution de la prestation, indépendants de la volonté de Freddy et extérieurs à son contrôle.
Il peut donc s’agir par exemple : de catastrophes naturelles (foudre, déluge, ouragan, tremblement de terre, incendie, explosion) ; épidémie ; grèves ou toute autre action désorganisant les entreprises qu’il s’agisse de Freddy ou de l’un des partenaires rendant impossible la réalisation de la prestation ; changements dans les règlementations en vigueur qui limiteraient ou interdiraient la pérennité de notre entreprise ; coup d’état, état d’urgence, crise civile, émeute, invasion, attaque terroriste, menace d’attaque terroriste, guerre ; impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunication publics et/ou privés ; impossibilité d’utiliser les moyens de transports publics et/ou privés (routiers, ferroviaires, maritimes, aériens).
Cette liste n’est qu’indicative et non exhaustive. D’autres évènements et circonstances relevant de la force majeure, cas fortuits, ou faits d’un tiers, indépendants de notre volonté et notre contrôle s’y ajoutent naturellement. L’exécution de l’obligation ou de la prestation devenue impossible ou difficile sera suspendue tant qu’existe ou dure l’évènement ou la circonstance à l’origine de cette difficulté ou impossibilité sans indemnisation possible de la part de Freddy.